Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-11-16, R. 213-48-13, R. 213-48-27 et R. 213-76-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, R. 254-23 à R. 254-23-2 et R. 254-26 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 18 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1
L'arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture est abrogé.
En revanche, le décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014, applicable au 1er janvier 2015, a élargi l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses. En effet, parmi les substances présentant un danger particulier pour la santé humaine, il prend en compte désormais l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales, ou toxique pour la reproduction de catégorie 2, alors que la liste de ces substances étaient auparavant limitée à celles qui étaient identifiées comme prioritaires au titre de la directive cadre sur l'eau.