DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-48, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-52, Art. R40-53, Art. R40-54, Art. R40-55, Art. R40-56
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-383
Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832) […] La Commission nationale de 1'informatique et des libertés, […] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, R. 40-42 à R. 40-56 ;
Lire la suite…- Interception·
- Décret·
- Commission·
- Plateforme·
- Géolocalisation·
- Avis·
- Données de connexion·
- Traitement de données·
- Création·
- Ministère