DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Article 3 du Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R225

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