DÉCRET n°2014-1166 du 9 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat
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Version12/10/2014
Entrée en vigueur le 12 octobre 2014
La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
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