DÉCRET n°2014-1167 du 9 octobre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Art. 7

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