DÉCRET n° 2014-1169 du 10 octobre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R3222-13
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