DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental , Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9

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