Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 octobre 2014
Dernière modification :	16 octobre 2014
Code visé :	Code des juridictions financières

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 18/02902

Confirmation —

[…] Il résulte également de l'article 1 du décret n°2014-1174 du 13 octobre 2014 que lorsque l'entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dès lors suite à son règlement adressé à l'URSSAF Rhône-Alpes, la société CLEARBUS peut prétendre au bénéfice de l'exonération JEI mais seulement pour l'avenir sans effet rétroactif comme le souligne l'intimée.

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 224-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R224-3-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

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