DÉCRET n°2014-1179 du 13 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 décembre 2022, 21-11.997, Publié au bulletin
Cassation → Cour d'appel de renvoi : Confirmation
Il résulte des articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014, que la jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, est, […] 1. […]
Lire la suite…- Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales·
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