DÉCRET n°2014-1180 du 13 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1180 du 13 octobre 2014 portant modification de l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D447 bis
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