Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020

Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020

Entre nous :
M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
M…, président du conseil régional/autorité compétente du GIP, d'autre part,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la délibération du conseil régional de …/de l'organe délibérant du GIP en date du… ;
Vu la demande du président du conseil régional [organe compétent du GIP] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;
Considérant le transfert à la région [ou au GIP] de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
[Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du GIP] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;

Article 1er

Le président du conseil régional [ou l'organe compétent du GIP] dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de service de [SGAR, préfecture, etc.], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FEDER. Ces services ou parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis à sa disposition à titre gratuit et placés sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

Article 2

Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.

Article 3

… agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
… agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du …
[Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]
[OU : les autres agents sont mis à disposition selon un calendrier qui sera fixé d'ici le … par avenant à la présente convention.]

Article 4

En raison de la spécificité du rôle de l'animateur PRESAGE [SYNERGIE] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.
[Cet article peut prévoir que d'autres agents feront l'objet d'une mise à disposition avec un partage des missions]

Article 5

Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.

Article 6

Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.

Article 7

Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
Fait à …, le …
Le préfet
Le président du conseil régional/l'autorité compétente du GIP

Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois pourvus

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :

Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.