DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2014
Entrée en vigueur le 18 octobre 2014
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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