DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
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