DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014

Article 3 du Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-111-1

www.legifiscal.fr · 27 octobre 2014

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