Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 octobre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et L. 743-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses articles 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Depuis le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014, les micro-entreprises, à l'exception de celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières, peuvent désormais si elles le souhaitent, pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1 er avril 2014, déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics aux tiers.