Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Infirmation partielle — 

[…] * l'article R.313-5-1 du code de la consommation a été créé par l'article 1 er du décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, alors que le prêt a été conclu le 3 juillet 2014, en sorte que le rapport Delaporte est erroné et le tribunal à sa suite a commis une erreur de droit en appliquant ce texte,

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[…] dans l'offre de prêt acceptée le 18 avril 2006, puis dans le contrat de prêt du 24 mai 2006 et dans l'acte notarié du 30 mai 2006, le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), dès lors que cette obligation n'a été créée que bien postérieurement par le décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014, qui l'a codifiée à l'article L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, […]

Confirmation — 

[…] Concernant l'absence de stipulation du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) et du TEG avec assurance, il convient de rappeler que l'obligation de procéder à une telle stipulation résulte de dispositions réglementaires issues du décret n°2014-1190 du 15 octobre 2014, entré en vigueur au 1 er janvier 2015. Ce texte ne peut ainsi être applicable à l'offre de prêt du 19 novembre 2009 ni à l'avenant du 3 février 2014 qui lui sont antérieurs.