DÉCRET n°2014-1199 du 17 octobre 2014

Article 1 du Décret n° 2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D311-8-1

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