DÉCRET n°2014-1231 du 22 octobre 2014
Article 7 du Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R421-41-3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 7 octobre 2015, 386436
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ses articles 5 et 7 ;
Lire la suite…- Circonstance sans incidence sur la légalité du décret·
- Conseil supérieur de l'éducation nationale·
- Moyen tiré d'un vice du titre d'un décret·
- Organisation scolaire et universitaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organismes consultatifs nationaux·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Enseignement et recherche·
- Titre d'un décret inexact
#233;cret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ses articles 5 et 7 ; […] – le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 ; […] 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. – MOYEN TIRÉ D'UN VICE DU TITRE D'UN DÉCRET.
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