Décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 septembre 2015
Dernière modification :	1 septembre 2015
Code visé :	Code de l'éducation

Commentaires • 5

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 7 octobre 2015, 386436

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014 relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans les écoles et les collèges et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ses articles 5 et 7 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-1, L. 912-1, D. 311-10, D. 321-14, D. 321 15, D. 321-20, D. 321-21, R. 421-41-1, R. 421-41-2, R. 421-41-3 et R. 421-50 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D321-14

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D321-15

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D321-20

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