Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Rejet — 

[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; — le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 ; — le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Annulation — 

[…] En troisième lieu, le Fongecif se prévaut de ce que le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 a modifié les dispositions citées au point 21 à compter du 1er janvier 2015 en y introduisant des assouplissements quant aux modalités de justification de la réalité des actions de formation financées. […]

Rejet — 

[…] Si l'article 21 du décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 a abrogé les articles R. 6332-55 et R. 6332-56 du code du travail, l'article 39 du même décret dispose : » Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions du V de l'article 11 de la loi du 5 mars 2014 susvisée. […]