DÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-785 du 25 août 1972Art. 5
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03656
Infirmation
[…] Vu les conclusions transmises par le RPVA le 13 juin 2017 pour la société Cabinet d'avocats Samson & associés en fins de voir, au visa des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, L. 121-28 du code de la consommation, L. 120-1, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-1-1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, 111 a) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 14 et 16 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 1382 du code civil et 70 du code de procédure civile :
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