DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] Par deux mémoires, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, ainsi que l'article 2 du même décret ;
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L'article 1 er du décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014, codifié au sein de l'article D. 23-10-1 du code de commerce, indiquait en cas de cession de parts ou d'actions donnant le contrôle de l'entreprise que « le délai de deux mois (…) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ».
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