DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014
Article 3 du Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2014
Entrée en vigueur le 12 novembre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
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