Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, la théorie des décisions implicites d'acception se voit elle-même soumise à exceptions telles que définies par le décret n°2014-1263 du 23 octobre 2014. […] […]