DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014
Article 1 du Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2014
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Version19/03/2016
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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Décision • 0
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[…] Le Conseil d'État a statué pour apprécier ce que signifie le caractère préjudiciable au public. […] Le décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 en son article 1, précise que le silence de l'administration dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande.Le Conseil d'État a statué pour apprécier ce que signifie le caractère préjudiciable au public.
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