Article 1 du Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

[…] N° 1604232/9-1 […] ont déposé le 10 septembre 2015 auprès du préfet de police une demande de passeport pour leur enfant, et n'ont reçu aucune réponse, de sorte qu'est née, en application de l'article 1 er du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 une première décision implicite de rejet, dont les requérants ont demandé l'annulation par une requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 19 mars 2016 sous le n° 1604170, que les requérants ont toutefois reçu du préfet de police une lettre datée du 21 décembre 2015 leur demandant de produire l'acte de reconnaissance de l'enfant et l'apostille traduite et leur indiquant qu'à réception des documents sollicités, […]

[…] 3. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1 du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié et de l'annexe à ce décret que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur les demandes tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationale d'identité vaut décision de rejet.