Article 2 du Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. […] Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. (…) » et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 : « Pour les demandes mentionnées à l'article 1 er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, […]

[…] Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article 2 du décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant deux mois par le préfet a fait naître une décision implicite de rejet le 12 août 2020. […]