DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014
Article 4 du Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R212-3
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Aussi, dans un objectif de simplification administrative et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions ministérielles en la matière, le décret no 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a supprimé, dans son article 4, la commission interministérielle, afin de mettre en cohérence le droit avec les faits.
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