Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014 1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les jeunes de 14 ans et plus sont autorisés à conduire une voiture sans permis. Les ventes de ces véhicules progressent et séduisent de plus en plus les jeunes puisque 9 % sont conduits par des mineurs et 13 % par des utilisateurs de moins de 25 ans. Ces VSP constituent une opportunité très intéressante pour les déplacements, notamment dans des territoires dépourvus de transports en commun.

Aussi, dans un objectif de simplification administrative et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions ministérielles en la matière, le décret no 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a supprimé, dans son article 4, la commission interministérielle, afin de mettre en cohérence le droit avec les faits. […] En application du décret susvisé, l'arrêté du 4 mai 2015 abroge l'arrêté du 18 février 2002 instituant la commission interministérielle.