DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014
Article 41 du Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-14
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