DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014

Article 3 du Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Fonds remboursables du public.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R313-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R313-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R313-25-1

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