DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014
Article 6 du Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D321-1, Art. D421-6, Art. D421-11, Art. D533-11, Art. R515-7, Art. R516-8, Art. R532-9, Art. R532-16, Art. R532-20, Art. R532-21, Art. R621-31, Art. R621-42, Art. R632-3, Art. D744-2-1, Art. D754-2-1, Art. D764-2-1, Art. R562-3, Art. R513-6
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