DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014
Article 7 du Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-11-1, Art. R322-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R336-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-1, Art. R442-8-8, Art. R511-2, Art. R512-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R323-10, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R332-13, Art. R332-17, Art. R334-3, Art. R334-11, Art. R334-26, Art. R334-28, Art. R334-41, Art. R334-43, Art. R334-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R336-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R334-49, Art. R334-50, Art. R334-51, Art. R334-52
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Décision • 0
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immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] I du présent article, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article […] En ce qui concerne l'article 17 : 28.
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