DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014

Article 8 du Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D313-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D313-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D313-8

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