DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
Article 10 du Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 U
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies YQ, Art. 49 septies YS, Art. 49 septies YT, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZH, Art. 49 septies ZZJ, Art. 49 septies ZZK
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 10 GA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duodecies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies T
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