DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014
Article 11 du Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. D114-11
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