DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
Article 2 du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R145-1-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2019, n° 17/21462
Confirmation
[…] Travaux de réfection intérieure suite à l'incendie du 20/02/2016 […] du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, des articles L145-15, L 145-16 1 et 2, L145-33, L145-34, L 145-40-1 et 2 et R 145-8 et R145-35 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Bail renouvele·
- Modification·
- Preneur·
- Code de commerce·
- Bailleur·
- Locataire·
- Valeur·
- Renouvellement du bail·
- Décret
Le décret est composé de neuf articles. Le premier article précise que les articles 2 à 6 du décret modifient le Code de commerce. L'article 7 est relatif à l'application de ce décret dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article 8 comporte des dispositions transitoires. L'article 9 confie l'exécution du décret aux ministères concernés.
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