DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
Article 6 du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Commentaires • 6
Clause réputée non-écrite : Les dispositions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce relatives à la répartition et à la régularisation des charges sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à un bail renouvelé le 1er avril 2014 et ce, même si une procédure de fixation du montant du loyer du bail renouvelé est en cours. […]
Lire la suite…La présente décision rappelle, d'une part, qu'une clause de recherche d'une solution amiable n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du juge selon les stipulations contractuelles, et d'autre part, que les dispositions relatives à la répartition et la régularisation des charges des articles L 145-40-2, R 145-35 à R 145-37 du Code de Commerce s'appliquent seulement aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.' Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 d'application de cette loi, publié le 5 novembre 2014, prévoyait en son article 6 :
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[…] en date du 06 septembre 2013 […] Par conclusions du 12 juillet 2016, au visa des articles 606, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code civil, de la loi n°2014-826 du 18 juin 2014 prise dans ses articles 13 et 21, l'article L.145-40-2 du code de commerce, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 pris en ses articles 6 et 8 et l'article « R.145-35 » du code de commerce, la SNC Z a sollicité :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2019, n° 17/21462
[…] Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi susvisée, dispose en son article 6, qu'est ajouté au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, une section 5 intitulée :« Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux', comprenant un article R. 145-35 relatif aux travaux, charges et impôts ; un article R. 145-36 relatif à la communication de l'état récapitulatif annuel ; un article R. 145-37 relatif à l'information du locataire sur les charges et les travaux.
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