DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014
Article 5 du Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R145-20
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 3 avril 2019, n° 17/21462
Confirmation
[…] Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 , pris en application de la loi susvisée, dispose en son article 6, qu'est ajouté au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, une section 5 intitulée :« Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux', comprenant un article R. 145-35 relatif aux travaux, charges et impôts ; un article R. 145-36 relatif à la communication de l'état récapitulatif annuel ; un article R. 145-37 relatif à l'information du locataire sur les charges et les travaux.
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