Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 novembre 2014
Dernière modification :	6 novembre 2014
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 103

1. Baux commerciaux : application de la Loi Pinel dans le temps

Gouache Avocats · 26 septembre 2023

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 est venu compléter cet article en spécifiant, articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, les charges, impôts, taxes, redevances et travaux qui ne peuvent plus être imposés aux locataires. […]

2. Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel

Gouache Avocats · 5 septembre 2023

Son décret d'application, à savoir le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, a été codifié, pour certaines de ses dispositions, à l'article R. 145-35 du code de commerce. […] […]

3. Honoraires de gestion des loyers et renouvellement post Pinel

Gouache Avocats · 5 septembre 2023

Son décret d'application, à savoir le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, a été codifié, pour certaines de ses dispositions, à l'article R. 145-35 du code de commerce. […] que pour contourner la disposition relative aux honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers, les bailleurs insèrent dorénavant dans leurs baux, des clauses leur permettant de refacturer aux locataires, des honoraires liés à la gestion technique et à la gestion administrative du local. […] A ce jour et depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel et de son d& […]

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Décisions • 135

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561

Infirmation partielle —

[…] 'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.' Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 d'application de cette loi, publié le 5 novembre 2014, prévoyait en son article 6 :

2. Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2020, 19/009481

Infirmation partielle —

[…] Il est constant, au cas particulier, que le bail liant les parties a été conclu le 12 octobre 2010, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 145-35 du code du commerce issues du décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014, pris en application de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, qui interdisent, dans les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, […]

3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 novembre 2022, n° 21/02857

Infirmation partielle —

[…] Ces dispositions sont applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, ce qui est, au moins pour partie, le cas en l'espèce, s'agissant d'un bail conclu le 26 septembre 2007 pour une durée de 10 ans et donc renouvelé le 26 septembre 2017.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-35, L. 145-38, L. 145-40-2 et L. 642-7 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R145-1-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R145-5

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