Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Rejet — 

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 instauré par le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4. ». Aux termes de l'article 1-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 : « : » Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, […]

Rejet — 

[…] 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et des faits de harcèlement moral qu'il a subis et une somme de 320 euros au titre des frais générés par l'instance introduite. Il soutient que : — la décision de licenciement est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article 11 du décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 ; — la décision méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, qui imposent un entretien professionnel, de prévenir l'agent au moins huit jours à l'avance et, enfin, de faire un compte rendu contradictoire sur les compétences professionnelles ;

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1318 du […] 3 novembre 2014 : « Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. / Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, […]