Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 2014 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-19-10 et R. 111-19-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 et D. 1112-8 à D. 1112-14 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu les lettres de saisine du conseil général de Mayotte et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Sous-section 1 : Compétences, Art. R1112-11, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, Art. R1112-12, Art. R1112-13, Sct. Sous-section 3 : Instruction de la demande , Art. R1112-14, Art. R1112-15, Art. R1112-16, Sct. Sous-section 4 : Décision d'approbation , Art. R1112-17, Art. R1112-18, Sct. Sous-section 5 : Prorogation des délais , Art. R1112-19, Art. R1112-20, Art. R1112-21, Sct. Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma , Art. R1112-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.
[…] L. 111-7-3 et L. 711-7-5 à L. 111-7-11, R 111-19-11 et R.111-19-44) et l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes […] Un décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité permet la création de « l'agenda d'accessibilité programmée » qui donne la possibilité de prolonger les délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité.