DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 13 du Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19-24

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