DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014

Article 3 du Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R927-1-1, Art. R927-1-2, Art. R927-1-3, Art. R927-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R927-1-1, Art. R927-1-5, Art. R927-1-2, Art. R927-1-6

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