Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 novembre 2014
Dernière modification :	8 novembre 2014
Code visé :	Code de commerce

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R927-1-1, Art. R927-1-2, Art. R927-1-3, Art. R927-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R927-1-1, Art. R927-1-5, Art. R927-1-2, Art. R927-1-6