Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2014 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5556-3, L. 5556-9 et L. 5556-10 ;
Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n°98-851 du 16 septembre 1998Sct. Titre Ier : Dispositions portant application des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports, Sct. Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports