DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 11 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 624
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2015, n° 15/04235
Irrecevabilité
[…] Selon l'article 624 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 article 11, applicable dès son entrée en vigueur, notamment aux instances en cours à cette date, s'agissant de dispositions d'ordre procédural, ainsi d'ailleurs que le rappelle l'article 25 du décret :
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