DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 12 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 625
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[…] Elle invoque des dispositions non applicables au litige afin de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire dès lors qu'au regard de la date de la saisine prud'homale, c'est l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le Décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014, qui s'applique. Or, […] lequel, qui n'apparaît pas avoir été saisi à cette fin, peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 et ne peut arrêter l'exécution provisoire de droit qu'en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
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2. Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 22 juillet 2020, n° 20/00041
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 applicable à l'instance introduite le 15 novembre 2019 : «Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; […] Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.»;
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