DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 4 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 525-2
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L'article 525-2 du Code de procédure civile a été créé par le décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4. Il est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. […]
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