DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014
Article 9 du Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 616
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